Laurent Hénart
Question N° 1074 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gens du voyage, concernant le refus d'accès aux droits auquel ils sont confrontés. En effet, selon les associations les accompagnant, ils se trouvent dans une double impossibilité d'exercer leurs droits de citoyen. D'une part, le refus de beaucoup de compagnies d'assurer les caravanes en tant qu'habitation permanente et parfois même les véhicules tracteurs pose problème. Cette difficulté est aggravée par le fait que les raisons de refus sont toujours nébuleuses et jamais sous forme écrite. Le bureau de tarification ne peut imposer aux compagnies que les assurances obligatoires en faveur des gens du voyage, qui restent ainsi sans la protection à la hauteur qu'ils pourraient désirer. D'autre part, l'absence d'adresse fixe est avancée par les organismes bancaires pour refuser l'ouverture d'un compte bancaire malgré la domiciliation symbolique auprès des associations de soutien aux gens du voyage, leur fournissant une boîte postale permanente. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant l'accessibilité des droits du citoyen pour les gens du voyage ainsi que les perspectives de correction de cette situation intolérable.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le gouvernement entend garantir à chacun l'accessibilité aux droits des citoyens. Particulièrement conscient des difficultés rencontrées par les gens du voyage, il s'est inscrit dans une démarche visant à améliorer leur situation. C'est ainsi que la ministre du logement et de la ville, plus spécifiquement en charge de ces questions, a fait de la lutte contre les discriminations dont sont victimes les gens du voyage une priorité de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne. S'agissant plus particulièrement du domaine de l'assurance, les difficultés rencontrées par les gens du voyage pour assurer leur caravane en tant qu'habitation permanente sont principalement liées d'une part, aux demandes de garantie des caravanes contre la grêle et les éléments naturels auxquels ces véhicules sont très vulnérables et d'autre part, à l'assurance de ces biens contre le vol en raison des difficultés pour mettre en place des moyens de protection efficaces. Ces questions relèvent essentiellement de la négociation contractuelle entre les assureurs d'une part, et les gens du voyage d'autre part, dont les intérêts doivent pouvoir se rapprocher pour fixer les conditions de l'assurance de ces biens. S'agissant de l'ouverture d'un compte bancaire, les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui traitent de la commune de rattachement ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en paveur de la cohésion sociale qui traitent de la question de la domiciliation, offrent aux gens du voyage la possibilité de se domicilier dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou auprès d'organismes agréés à cet effet. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations des organismes bancaires qui souhaitent bénéficier d'un point de contact fixe leur permettant de se mettre aisément en rapport avec leur client sachant qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestations sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale.
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