Laurent Hénart
Question N° 32725 au Ministère du Travail

Question soumise le 14 octobre 2008

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le départ à la retraite des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle à un jeune âge et ayant effectué des carrières longues. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a en effet introduit une possibilité de départ en retraite anticipée, pour toute personne ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Pour cela, l'intéressé doit avoir validé une durée d'assurance de 168 trimestres. L'article 5 de la loi a prévu qu'à compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012, sauf si un décret pris après avis, rendus publics, de la commission de garantie des retraites et du conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration. La circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 a prévu la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mais augmente la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, à partir de 2009, les durées de cotisation sont allongées, de un trimestre pour les salariés nés en 1949, de deux pour ceux nés en 1950, de trois pour ceux nés en 1951 et de quatre pour ceux nés en 1952. Les retraités concernés apprécient la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, mais regrettent l'allongement de la durée d'assurance. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir les conditions de départ à la retraite anticipée et répondre favorablement aux attentes des retraités concernés.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.