Laurent Hénart
Question N° 25319 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Celles-ci contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versées par l'État. Alors que le projet de loi de finances pour 2009 est en préparation, ces entreprises s'inquiètent du budget qui leur sera alloué, particulièrement du gel annoncé des dépenses publiques. La diminution du contingentement des aides aurait des conséquences néfastes sur l'emploi dans ces entreprises, pouvant engendrer des suppressions de postes, et remettre en cause la pérennité de ces entreprises pourtant socialement utiles. En effet, les entreprises adaptées, qui embauchent près de 20 000 salariés handicapés, craignent que l'aide au poste ne soit pas développée et que des demandes puissent rester insatisfaites. Aussi, l'UNEA demande la prise en charge de l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Cette mesure permettrait de consommer pleinement les effectifs 2008 alloués. L'UNEA souhaite que l'État s'engage dans un pacte pour l'emploi sur un plan d'accompagnement de création et de développement des entreprises adaptées. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à la politique d'insertion des travailleurs handicapés, et plus particulièrement au sein des entreprises adaptées.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 millions d'euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 millions d'euros. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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