Laurent Hénart
Question N° 37873 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation des victimes. Les citoyens s'interrogent notamment sur l'indemnisation réelle des victimes. En effet, lorsque le délinquant est insolvable et surendetté, la victime ne peut escompter être indemnisé de son préjudice. Certes, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions mis en place permet aux parties civiles d'obtenir un paiement plus rapide de leur préjudice lorsque le condamné ne paie pas. Ensuite, le SARVI se chargera d'obtenir à la place des victimes le paiement des sommes dues auprès du condamné. Toutefois, ce service d'aide est mis en place pour les victimes qui ont obtenu une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008, et ne fait pas référence aux victimes dont le préjudice ancien n'a jamais pu être indemnisé. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'envisager des mesures permettant l'indemnisation de toutes les victimes d'infraction.
Réponse émise le 17 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que la loi du 1er juillet 2008, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2008, qui institue de nouveaux droits pour les victimes, apporte de réelles améliorations par la mise en place d'un service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (SARVI) dont la gestion est confiée au FGTI. Ce texte de loi constitue une avancée importante. Jusque là, le système d'indemnisation des victimes d'infractions, bâti autour de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et de l'intervention du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), ne concernait que les victimes des infractions les plus graves et ne couvrait pas celles qui avaient subi de faibles préjudices corporels ou des dommages aux biens et qui ne remplissaient pas les critères légaux de saisine de la CIVI alors même que ces atteintes constituent la plus grande partie du contentieux pénal. Il est apparu nécessaire que toutes les victimes d'infractions ayant obtenu au pénal une condamnation définitive de l'auteur sur intérêts civils puissent recouvrer rapidement les dommages et intérêts alloués, sans être contraintes de supporter l'avance des frais d'huissier et le suivi d'une procédure dont l'issue était incertaine. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1er juillet 2008, les dispositions relatives au SARVI sont applicables aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2008, date d'entrée en vigueur du dispositif. Le nouveau dispositif du SARVI remplit ces objectifs puisqu'il a été conçu pour permettre une indemnisation rapide des victimes à la suite de l'infraction, l'efficacité des démarches de recouvrement dépendant largement de la célérité avec laquelle elles sont entreprises.
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