Laurent Hénart
Question N° 35464 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de la fédération du BTP de Meurthe-et-Moselle, sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, versée par l'employeur à ses salariés pour prendre en charge une partie de leurs frais liés aux trajets domicile-travail. Cette proposition suscite une inquiétude grandissante chez les entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics. Conscients que les hausses récentes du pétrole affectent le revenu des ménages, ils soulignent qu'elles impactent de la même façon les marges des entreprises, dont les trésoreries sont déjà considérablement affaiblies à la fois par l'augmentation générale du coût des matières premières et par le retournement brutal de conjoncture. Leur incompréhension est d'autant plus forte qu'ils ont pris depuis plusieurs décennies les devants pour faciliter ces déplacements, soit en assurant à leur charge le transport des salariés non sédentaires jusqu'aux chantiers, soit, conformément aux conventions collectives, en appliquant un dispositif visant à indemniser forfaitairement les ouvriers non sédentaires et les ETAM de chantier des frais qu'entraînent pour eux les déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Sans compter le coût pour les entreprises de ce transport sur les chantiers, les indemnités de transport représentaient un peu plus de 2 % de la masse salariale versée au mois de juin 2008. S'y ajoute le versement d'indemnités kilométriques représentant 0,5 % de la masse salariale au cours de ce même mois. Par ailleurs, la fédération souligne qu'une telle décision pourrait entraîner une augmentation du coût de la construction, une réduction des marges des PME qui, déjà touchées par une restriction de l'octroi de crédit depuis plusieurs mois, seraient ainsi obligées de revoir leurs perspectives d'investissement et donc de créations d'emplois. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre en considération leurs remarques, et les mesures envisagées pour assurer la croissance des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre.
Réponse émise le 3 mars 2009
Conformément aux annonces faites par le Premier ministre en juin 2008, l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'Etat, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement domicile-travail. Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés. A cette fin, il comporte deux volets : la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du coût de l'abonnement à des transports collectifs ; la mise en place, pour certaines catégories de salariés, d'un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. En application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié à l'article L. 3261-2 du code du travail, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s'agit de la généralisation à l'ensemble du territoire des dispositions existantes en Ile-de-France (loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée). Toutefois, l'employeur est en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Ces dispositions ont pour objet de tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais où son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal. De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par certains de ses salariés. Lorsque l'employeur décide de prendre en charge ces frais, tous les salariés remplissant les conditions posées par l'article L. 3261-4 du code du travail doivent bénéficier de cette prise en charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.