Laurent Hénart
Question N° 37060 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des syndics de copropriété relatives à leurs difficultés de gestion de l'énergie. Notamment, ils soulignent que les coupures intempestives fréquentes de l'alimentation électrique des communs de résidences entraînent des conséquences générales importantes. Notamment, la coupure de l'alimentation électrique des communs active les alarmes sonores de sécurité VMC gaz, détection incendie et ascenseur. Alors qu'il s'agit d'une erreur, ils évoquent les difficultés rencontrées pour obtenir confirmation de celle-ci du service clientèle, mais aussi l'attente pour que l'électricité soit remise. Considérant que le nombre de coupures est fréquent, les syndics de copropriété s'interrogent sur l'ouverture du marché de l'énergie et ses répercussions. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 février 2009
Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et son arrêté d'application de même date, qui entrent progressivement en vigueur à compter de juin 2008, permet aux collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité, c'est à dire les communes ou leurs syndicats compétents en matière de distribution d'électricité, de faire respecter les niveaux de la qualité de l'électricité. Ce décret offre un cadre aux acteurs concernés, visant à mettre à leur disposition des outils communs de mesure de la qualité de l'électricité et de son amélioration. Ce cadre réglementaire ne se substitue pas au dispositif contractuel établi entre les autorités organisatrices et leurs concessionnaires, mais permet de faire respecter des niveaux planchers de qualité, qui pourront être rendus progressivement plus contraignants, au fur et à mesure des progrès enregistrés dans les niveaux moyens atteints, et de résorber les situations individuelles les plus dégradées. L'article 18 du décret précité permet notamment à l'autorité organisatrice, lorsqu'elle constate que le nombre de coupures chez un client excède les valeurs limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de demander au gestionnaire du réseau de distribution de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté. Au vu des résultats, l'autorité organisatrice peut demander au gestionnaire du réseau de distribution de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement. Des instructions ont été adressées aux préfets de département pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. En outre, une mission d'évaluation a été mise en place pour en assurer le suivi.
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