Laurent Hénart
Question N° 35767 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI) relatives au projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En France, plus de 8 000 communes et 4,5 millions de personnes sont exposées au risque inondation. À ce risque, s'ajoutent d'autres risques comme les feux de forêt, avalanches, tempêtes, tornades, cyclones, tsunamis, éruptions volcaniques, séismes, sécheresse... L'UNALCI France inondations, qui représente un grand nombre d'associations de sinistrés, formule d'importantes réserves sur le fond du projet proposé. Les mesures envisagées bouleverseraient les dispositifs assuranciel et institutionnel élaborés en 1982. Certes, des améliorations sont nécessaires si l'aggravation des risques climatiques se confirme, mais elles ne sauraient justifier l'abandon des règles fondamentales du régime actuel, notamment la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Un transfert de compétences et le désengagement des fonctions régaliennes de l'État laisseraient la victime isolée. Le système assuranciel, compris et accepté par tous, a prouvé son efficacité. Le taux unique permet aujourd'hui une solidarité nationale quel que soit le lieu de résidence ou la nature de l'habitation. En instituant des primes et franchises modulables, ce principe serait remis en cause. L'UNALCI France inondations préconise plutôt des mesures fiscales incitatives pour le particulier, l'industriel, l'agriculteur, et de soutenir la pérennisation de programmes d'aide aux syndicats, collectivités territoriales ou établissements publics de bassin versant pour réduire la vulnérabilité. Elle souhaite une politique favorisant une prévention active innovante de protection civile, dont les résultats pourraient être aussi spectaculaires que ceux obtenus dans le domaine de la prévention routière. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il entend répondre favorablement à ces attentes.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des', catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission inter-inspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des évènements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude, visant à permettre une identification rapide de ces évènements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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