Laurent Hénart
Question N° 23103 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations des professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison relative à l'ouverture dominicale des magasins. En votant un nouvel alinéa à l'article L. 221-9 du code du travail autorisant l'ouverture dominicale, le législateur a répondu à la nécessité éprouvée par tous les négociants d'ameublement d'Île de France de sécuriser une situation de fait et de répondre ainsi aux sérieuses menaces qui pesaient sur leurs entreprises et leurs salariés. Il répond ainsi à un besoin spécifique de la clientèle d'Île de France, compte tenu de la densité de population et des conditions de vie et de circulation dans cette région. Cette spécificité territoriale est sans conséquence nouvelle sur les villes environnantes qui y sont accoutumées depuis longtemps. En revanche, dans les 21 autres régions métropolitaines, la nouvelle loi a provoqué une très forte opposition des négociants en ameublement et de leurs salariés, car elle excède les besoins de la profession et de sa clientèle, compte tenu des habitudes et des modes de vie différents qui permettent de réaliser des achats en semaine dans d'excellentes conditions. En effet, la profession estime que le nombre d'ouvertures dominicales en province pourrait être porté à un maximum de 8 à 10 ouvertures annuelles, justifiées par les pics d'activité commerciale (soldes, fêtes de fin d'année, événements commerciaux locaux...). Ils souhaiteraient que les ouvertures et fermetures dominicales en province puissent être réglées par une concertation locale puis l'obtention d'un arrêté préfectoral de fermeture, avec exception dans les limites précitées. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et s'il entend répondre favorablement à cette demande.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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