Laurent Hénart
Question N° 44729 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique. Sur proposition de la CNAMTS, la Commission de Hiérarchisation des Actes et de Prestations (CHAP) a avalisé la diminution de la cotation des actes de radiologie (radiologie conventionnelle et échographie) de 50 % à partir du 2ème acte et plus. Les professionnels regrettent cette mesure, d'autant qu'ils avaient fait les propositions pour obtenir les économies demandées, et ce pour plusieurs raisons. Le 2ème acte correspond à 20 % de l'activité quotidienne. Il représente une complémentarité diagnostique pour le patient et une facilitation pour celui-ci (moins de transport itératif, donc moindre coût, notamment pour les Affectations Longue Durée). A titre d'exemple, le couple mammographie-échographie dans le cadre du cancer du sein est très souvent utilisé. Les professionnels regrettent cette mesure car le deuxième acte s'effectue souvent au moyen d'une autre technique que celle utilisée pour le premier acte, avec un autre appareil, dont les coûts et les charges sont indépendants. Par ailleurs, les professionnels rappellent les mesures prises pour diminuer les forfaits techniques (charges) applicables en 2008. Au-delà de 13 000 scanners, le FT a été divisé par 4, au-delà de 4 500 IRM, le FT a été divisé par 3, et au-delà de 1000 examens de Pet Scan, le FT a été divisé de moitié. Ces mesures entraînent une perte de chiffre d'affaires qui contraint les professionnels à fermer les structures à 18 heures au lieu de 20 heures, et par conséquent entraînent un allongement des délais pour la prise de rendez-vous. Aussi, les radiologues participent-ils aux missions de service public, dont l'urgence. Une urgence sur deux nécessite une imagerie. Alors que les radiologues assurent la permanence des soins, dans le respect de l'engagement éthique vis-à-vis de leurs patients, ils ne sont pas rémunérés de leur astreinte, contrairement à d'autres spécialités. Toutes ces mesures et ces constats concourent à un manque total de visibilité en termes d'investissements et de gestion des personnels. A ce jour, la radiologie regroupe 4 500 radiologues et 12 500 salariés qualifiés. La diminution du chiffre d'affaires, l'augmentation des charges font craindre aux professionnels une perte d'emplois, estimée entre 5 et 10 % des effectifs, un arrêt des investissements et une fragilisation des structures les mettant à la merci de groupes financiers, comme en biologie. Dès lors, il lui demande les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les professionnels sur l'avenir de l'entreprise de société particulière qu'est la radiologie.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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