Laurent Hénart
Question N° 13724 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation par la France de son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en oeuvre au niveau international du statut. Pour pouvoir juger les crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes de guerre, les juges français ont besoin de s'appuyer sur une loi interne. La loi de mise en application du traité de la CPI est la garantie pour les États parties de pouvoir juger eux-mêmes les crimes internationaux de la compétence de la cour. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de Rome, texte fondateur de la CPI, attendu par les militants des droits de l'homme attachés à l'émergence d'une justice pénale internationale effective, n'a pas été débattu. Dès lors, il lui demande quelle est sa position, et quelles sont ses intentions quant à la poursuite du processus de transposition en droit interne du statut de la CPI.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. La garde des sceaux, ministre de la justice souhaite que ce projet de loi, qui n'a pu être examiné sous la XIIe législature, puisse effectivement l'être dès que possible, sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire.
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