Laurent Hénart
Question N° 8443 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) relatives au respect des personnes handicapées mentales, notamment sur le droit à la santé. Parents, professionnels, bénévoles accompagnent les personnes handicapées mentales dans la réalisation de leur projet de vie. Un élément de base de celui-ci est d'être en meilleure santé possible en ayant accès aux soins préventifs et curatifs. Ce droit ne serait pas respecté pour les personnes vivant dans un foyer d'hébergement ou occupationnel. La loi de décentralisation donne aux conseils généraux le financement de l'hébergement et de l'accompagnement, et confie à l'assurance maladie le financement des soins. Ainsi, aucun professionnel de santé ne figure dans les effectifs des FH et des FO, à la différence des autres types d'établissements. Pourtant, les soins au quotidien existent et s'intensifient avec le vieillissement de la population et ces soins, la distribution de médicaments, les soins intimes, le renouvellement des ordonnances..., ne peuvent pas toujours être effectués par des services extérieurs. L'organisation du secteur médico-social nécessite des moyens spécifiques et notamment l'accessibilité aux soins pour les personnes résidant en foyer. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'accès aux soins préventifs et curatifs pour les personnes handicapées mentales accueillies en foyers de vie ou en foyers occupationnels. Les pouvoirs publics ont conscience que les personnes handicapées ont généralement peu accès aux campagnes nationales de prévention et rencontrent des difficultés en matière d'accueil et d'accessibilité aux lieux de soins. La Haute Autorité de santé (HAS), en collaboration avec un certain nombre d'acteurs institutionnels oeuvrant dans le champ de la santé ou du handicap, a organisé les 23 et 24 octobre 2008 une audition publique sur ce thème. Les objectifs de ces débats étaient de réaliser un état des lieux sur les insuffisances d'accès aux soins des personnes handicapées à domicile ou en établissement, et de proposer des actions concrètes d'amélioration. Par ailleurs, dans le cadre de la loi hôpital, patient, santé et territoire, la création des agences régionales de santé (ARS), en développant l'articulation entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social devrait favoriser la prise en compte de cette problématique. Cette articulation permettra notamment de faciliter la prise en compte des structures médico-sociales dans les politiques de prévention, de dépistage et de santé publique. Elle permettra également d'améliorer les relations des professionnels de santé oeuvrant dans les structures médico-sociales avec les réseaux de santé. Il est important de rappeler que la commission des droits et de l'autonomie oriente la personne handicapée vers un établissement médico-social en fonction de ses besoins. Si ces besoins nécessitent un accompagnement médicalisé, l'orientation se fera vers une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un foyer d'accueil médicalisé (FAM) et non vers un foyer de vie. Toutefois depuis 2007, pour prendre en compte la problématique des personnes handicapées vieillissante accueillies en foyer de vie et pour éviter des changements de modes d'accompagnement ou d'établissements parfois mal ressentis, il est possible de médicaliser leurs places par transformation en places de FAM. Le plan pluriannuel 2008-2012 annoncé par le Président de la République lors de la conférence du handicap prévoit la médicalisation de 2 500 places de foyer de vie soit 6 % de l'offre de ce type d'accompagnement.
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