Laurent Hénart
Question N° 41741 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 février 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures prises en faveur de l'emploi pour les enfants de harkis. Les entreprises publiques ou privées qui se sont engagées en faveur de la diversité, et qui ont formalisé une convention ou engagé un partenariat avec la mission interministérielle aux rapatriés, pourront accueillir les candidats enfants de supplétifs au recrutement. Dans le cadre de l'accès à la fonction publique et par la voie des emplois réservés, un projet de décret serait en cours de validation. Le texte prévoirait un accès prioritaire sans contrainte d'âge et sans concours aux enfants de supplétifs qui se porteront candidats au recrutement dans la fonction publique de l'État, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale, dès lors qu'ils en auront les compétences. Aussi, lui demande t-il quelles sont les résultats actuels et les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de réparation annoncé par le Président de la République fin 2007.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le 5 décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle. À cet effet, il a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi et une politique particulière d'accès à la fonction publique. L'objectif de cette politique est d'amener, au 31 décembre 2009, le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans leur département de résidence. À cet effet, des mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été déployées sur l'ensemble du territoire, par la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR). Ces mesures leur permettent d'accéder à ce dispositif au seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, que ce soit dans le secteur privé avec le plan Espoir Banlieues, le dispositif NACRE, d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, le secteur aidé avec la notion de public prioritaire, ainsi que dans le secteur public par le biais des emplois réservés dans les trois fonctions publiques pour les catégories C et B, sans concours et sans condition d'âge. Ce plan global pour l'emploi a été présenté, dans plus de 50 départements à ce jour, par la MIR qui assure un suivi rigoureux de sa mise en oeuvre et de ses résultats. Nécessitant une large mobilisation de tous ses acteurs, le plan est piloté au niveau des départements par les préfets avec l'appui des antennes Pôle-Emploi, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, des maisons de l'emploi et des missions locales. Un « passeport professionnel » spécialement créé, confère un suivi particulier au demandeur d'emploi. La MIR effectue par ailleurs un démarchage systématique des entreprises signataires de la charte de la diversité ou du plan Espoir banlieues, qui donne lieu à des partenariats en vue d'un accueil privilégié des enfants d'anciens supplétifs. Des conventions ont également été signées avec l'Institut du mécénat de solidarité et la fondation Agir contre l'exclusion. De même, des partenariats sont en cours avec les syndicats professionnels oeuvrant dans le domaine des métiers à forte demande de main-d'oeuvre tels que ceux, notamment, de la santé, de l'aide à la personne, de la sécurité. Par ailleurs, 150 places en internat dans les écoles de l'armée, accessibles aux enfants de supplétifs boursiers ont été créées, et des actions ont été initiées, en coopération avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'intégrer les enfants de harkis dans les Cadets de la République. Enfin, des actions ou des aides particulières à la formation initiale ou professionnelle sont également mises en oeuvre avec l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et les écoles de l'ONAC. D'ores et déjà, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer un enfant de harki sur quatre. En effet, sur les 8 200 enfants de harkis identifiés, 4 400 se sont engagés dans le dispositif et 1 023 ont aujourd'hui retrouvé un emploi ou obtenu une formation qualifiante.
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