Laurent Hénart
Question N° 30727 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations du groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) et la demeure historique, au nom des entrepreneurs du patrimoine, sur les conséquences dramatiques d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés. Vu les spécificités de chacun de ces deux régimes et notamment les contraintes beaucoup plus lourdes qui pèsent sur les monuments historiques, la réforme fiscale aurait des conséquences néfastes importantes. Ils craignent notamment qu'il y ait une diminution des chantiers tant sur le plan quantitatif que qualitatif, qu'il y ait une perte de savoir-faire hautement spécialisés et que les métiers traditionnels disparaissent. Les entreprises à haut degré de technicité et de compétences, de taille moyenne ou petite, à la main d'oeuvre très qualifiée, très exposées aux aléas des commandes de travaux, pourraient également disparaître. Le nombre de monuments en état défectueux, passé de 32 % à 41 % entre 2002 et 2007, augmenterait encore plus ainsi que la fermeture aux visites. La suppression de nombreux emplois dans les monuments historiques privés, au titre de l'accueil et de l'entretien, qui représentent actuellement un gisement de près de 10 000 emplois directs est à craindre. Finalement, la perte de l'attractivité de notre pays et une paupérisation culturelle des régions les moins attractives sur le plan touristique est fortement éventuelle. Ainsi, un éventuel plafonnement des déductions aurait des incidences d'autant plus sévères que ses effets se cumuleraient avec ceux de l'actuelle réduction des subventions, qui plus est réparties de manière inégale sur l'ensemble du territoire, avec une concentration sur les grandes métropoles et les grands établissements publics. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour assurer le devenir du patrimoine historique de notre pays, de l'emploi qualifié et de l'attractivité touristique qui en dépendent.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, remis par le Gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 6 mai 2008, examine l'ensemble des dispositifs fiscaux non plafonnés, notamment le régime en faveur des monuments historiques. Le Gouvernement a souligné que, s'il faisait l'objet d'un examen dans son rapport sur les avantages fiscaux non plafonnés, le régime des monuments historiques n'était pas comparable aux autres dispositions analysées. En effet, ce régime ne constitue pas un instrument de réduction de l'impôt utilisé à des fins d'optimisation patrimoniale. Sa finalité est d'atténuer les charges de la propriété spécifiquement supportées par les propriétaires de tels monuments. Ainsi, la loi de finances pour 2009 n'a soumis le régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques ni à un plafonnement spécifique, ni au plafonnement global de certains avantages fiscaux institué par l'article 91 de la loi précitée. L'article 85 de cette même loi a simplement aménagé le dispositif en le subordonnant à de nouvelles conditions d'application, notamment l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.
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