Laurent Hénart
Question N° 37150 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. L'association départementale des conjoints survivants de Meurthe-et-Moselle revendiquent une réelle amélioration des conditions de vie des veufs et veuves. Notamment, elle souhaite que le taux de la pension de réversion des personnes les plus modestes soit porté de 54 à 60 % quel que soit l'âge. Elle demande aussi que l'âge d'attribution de la pension de réversion soit gelé à 51 ans, et que le montant de l'assurance veuvage soit porté à 800 euros, sans condition de ressources, pendant 4 ans, avec une majoration de 10 % par enfant à charge. Elle regrette que l'assurance veuvage, considérée comme un minimum social, ne bénéficie pas des avantages inhérents aux minima sociaux. Finalement, elle demande que le plafond de ressources soit supprimé tant pour l'assurance veuvage que pour les pensions de réversion du régime général. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend accueillir favorablement ces attentes et les mesures concrètes qu'il entend prendre pour améliorer les conditions de vie des veufs et veuves.
Réponse émise le 21 avril 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a été publiée le 18 décembre 2008, met en oeuvre un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle fait suite à l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale et rappelé dans son allocution prononcée à l'occasion du quarantième anniversaire de l'association des journalistes de l'information sociale (MIS), le 18 septembre 2007. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs « qui se trouvent dans une situation sociale catastrophique », comme le Président de la République l'avait alors indiqué. L'augmentation du taux de la réversion qui a été mise en oeuvre par cette loi, et qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité mettre en oeuvre cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La mesure sera donc mise en oeuvre automatiquement sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. Enfin, concernant le rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation qui a été engagée par le Gouvernement a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée. L'âge minimum pour la réversion qui a été retenu, fixé à 55 ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Ceci permet une meilleure lisibilité des règles applicables aux assurés. Il faut par ailleurs insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'est remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier : les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion, voient leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui ne respectaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008 (soit 51 ou 52 ans) demeurent soumises à cette même condition. Elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce. Sur la base du rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) publié le 17 décembre 2008, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Certes la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, il reste possible d'améliorer sur certains points la situation des veufs et des veuves, c'est pourquoi l'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet.
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