Laurent Hénart
Question N° 30235 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souhaiterait que les restrictions d'accès à l'emploi liées à l'âge soient entièrement supprimées. Notamment, un grand nombre de concours permettant d'accéder à terme à des emplois dans la fonction publique sont conditionnés à un âge limite. Ainsi, par exemple, le troisième concours d'accès à l'ENA est fermé (sauf conditions particulières) aux candidats âgés de plus de 40 ans. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il entend accueillir favorablement cette proposition.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Les limites d'âge pour le recrutement des fonctionnaires ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État qui a modifié l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les seules exceptions concernent les corps classés en catégorie active et le recrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois, lorsque l'accès à ceux-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans. Cependant, le Gouvernement conscient de la nécessité d'adapter la fonction publique aux enjeux contemporains a décidé, dans le cadre du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté le 29 avril 2008 par le Sénat et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, de supprimer les contraintes à l'accès à la fonction publique. Le projet de loi fait de la construction de parcours professionnels un élément essentiel à la réforme de la gestion des ressources humaines. Cette préoccupation se retrouve notamment dans ses dispositions relatives au recrutement avec la suppression des limites d'âge, subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d'emplois. Il est prévu de supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la haute fonction publique, dont les dispositions qui les régissent prévoient une scolarité obligatoire d'une durée de deux ans ou plus. Le recrutement à l'École nationale d'administration, dont la durée de la scolarité est supérieure à deux ans, est directement concerné par cette suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.