Laurent Hénart
Question N° 43318 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des entreprises de réparations automobiles. La loi de modernisation de l'économie qui prévoit un plafonnement des délais de paiement touche particulièrement ce secteur. Le paiement à l'échéance imposé leur est impossible au regard de la conjoncture actuelle et sans le concours bancaire. Elles souhaiteraient qu'il soit envisagé de recourir au régime dérogatoire pour définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général. En conséquence, il lui demande s'il entend favoriser un accord interprofessionnel entre les petites et moyennes entreprises de réparations automobiles et leurs fournisseurs afin de sauvegarder la pérennité de leurs entreprises et les emplois qui lui sont liés.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. A ce titre, différentes organisations dont l'activité relève de la réparation automobile ne sont pas parvenues à conclure un accord. En revanche, un accord a été signé dans le domaine de l'équipement et des pièces de rechange automobile. À défaut d'accord, le délai légal de 60 jours ou 45 jours fin de mois s'appliquera dans le secteur de la réparation automobile, sauf, le cas échéant, pour les aspects relatifs à l'équipement et aux pièces de rechange.
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