Laurent Hénart
Question N° 37611 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à la révision générale des politiques publiques. Les réflexions, actuellement engagées portant sur une réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - établissements publics de l'État -, sont à l'origine d'une inquiétude grandissante des représentants élus de l'artisanat. En effet, les réflexions actuellement conduites au niveau national privilégient un schéma d'organisation essentiellement régional de l'artisanat, parallèlement à une quasi-disparition de l'échelon départemental. Notamment, les chambres de métiers et de l'artisanat des quatre départements lorrains s'opposent fermement à ce démantèlement qui ne manquerait pas de fragiliser leur représentativité et leur action, lesquelles ont jusqu'ici fait la preuve de leur efficacité au service des entreprises artisanales, de l'emploi et des territoires de la région. En effet, les CMA de Lorraine rappellent l'absolue nécessité de maintenir l'existence de chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics de plein droit, à l'échelon départemental, lequel constitue le niveau de représentation, d'organisation et d'intervention le plus pertinent au service du développement de l'artisanat et de l'animation des territoires. Parallèlement, les CMA rappellent que, dans le cadre de l'organisation du réseau des CMA sur le territoire régional, elles s'engagent à rechercher des gains de productivité par la mutualisation de nouvelles fonctions, comme c'est déjà le cas par une approche mutualisée d'actions au service des entreprises depuis plusieurs années au niveau régional. Tout en soulignant que des efforts importants de rationalisation ont déjà été engagés par certaines compagnies, lesquels se sont traduits par une réelle maîtrise des effectifs, les CMA étudieront au cas par cas chaque piste sérieuse d'économies afin de déterminer le niveau d'intervention le plus pertinent en termes budgétaires et organisationnels. Dès lors, au regard de l'importance essentielle accordée au maintien d'une structure de représentation et d'action efficace au service des entreprises du département, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, et notamment les mesures envisagées pour assurer le maintien de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, établissements publics de l'État de plein exercice.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques destinée à lever tous les freins à la croissance des entreprises, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à rationaliser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'Assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public au sein des établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes au sein des établissements d'une même région. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité.
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