Laurent Hénart
Question N° 45993 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des Français relatives à l'évolution des tarifs de gaz naturel. Touchés par la crise économique et fragilisés par la baisse du pouvoir d'achat, les ménages français doivent faire face à des factures de gaz d'un montant élevé du fait d'un hiver plus froid que les années précédentes. Ils souhaiteraient qu'une aide identique à la prime allouée au remplissage des cuves de fioul puisse leur être attribuée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend prendre des mesures d'équité sociale pour les personnes qui se chauffent au gaz.
Réponse émise le 5 mai 2009
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. 1,1 million de foyers sont éligibles à cette mesure s'ils en font la demande. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a décidé de réduire les tarifs de gaz naturel de 11,3 % au 1er avril 2009, le montant de l'aide apportée par le tarif social du gaz a été maintenu au même niveau que précédemment.
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