Laurent Hénart
Question N° 38047 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des personnes âgées et de leurs familles. Les familles ayant des proches d'un grand âge touchés par des incapacités, souffrent de voir les leurs trop souvent mal accompagnés aussi bien à domicile qu'en établissements. Les familles sont aussi soucieuses de savoir comment elles vont financer cet accompagnement, en particulier en établissements où le montant de l'APA est bien inférieur à celui du domicile et où le prix de journée est supérieur aux revenus moyens. Les familles dénoncent en effet le coût prohibitif des EHPAD qui entraîne des situations dramatiques pour le conjoint ou la famille obligée alimentaire. Les conditions des assurances dépendances sont telles, qu'en pratique, les intéressés se trouvent le plus souvent parmi les cas exclus des garanties. Dès lors, il lui demande les mesures favorables à la solidarité nationale que le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les coûts d'hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes et les mesures prises afin de modérer les charges financières pesant sur les familles. Le financement des charges d'hébergement est en effet un enjeu crucial pour les personnes âgées et leurs familles. L'assurance maladie assume les dépenses de soins et de médicalisation, et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin. La différence est à supporter par la personne âgée et sa famille, ainsi que les coûts de l'hébergement proprement dit. Les sommes qui restent à la charge de la famille représentent en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, ce qui peut se révéler supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà de modérer les charges qui pèsent sur les familles : depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées pourront avoir accès aux prêts locatifs sociaux (PLS) et bénéficieront à ce titre d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de 25 ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements ; la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale généralise l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction pour les établissements agissant sans but lucratif qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées. Par ailleurs, les investissements effectués pour moderniser les maisons de retraite constituent une des principales causes d'augmentation du prix payé par les résidents. Les travaux, même s'ils sont subventionnés totalement ou partiellement par l'assurance maladie et/ou la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), doivent être amortis et pèsent de ce fait sur le tarif hébergement à leur charge. Cependant, plusieurs mesures récentes ont été prises pour neutraliser les amortissements, les provisions et les frais financiers de telle sorte qu'ils n'impactent pas le prix de journée acquitté par les résidents : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 à travers son article 69 poursuit l'effort soutenu d'investissement et de modernisation des établissements tout en minimisant le prix payé par le résident. 250 millions d'euros de crédits d'investissement dans les établissements médico-sociaux permettront ainsi de financer des opérations de rénovation du parc existant mais aussi de mise aux normes ou de création de places nouvelles. Cet effort s'ajoutera à la participation des conseils généraux, financeurs traditionnels de l'investissement ; le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux permet la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des intérêts des emprunts immobiliers et allège donc ainsi la couverture des frais financiers supportés antérieurement par les usagers. Les maisons de retraite pourront de la sorte se moderniser sans avoir à augmenter le tarif hébergement acquitté par les résidents. Mais force est de constater qu'entre les prestations liées à la santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de créer un « cinquième risque » de la protection sociale, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles sont les objectifs essentiels poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des réflexions relatives au « cinquième risque » de la protection sociale.
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