Laurent Hénart
Question N° 20853 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des industriels du béton relatives aux conditions de paiement de leurs clients et fournisseurs. L'industrie du béton préfabriqué, représentant 20 000 emplois directs en France, se caractérise par son caractère peu délocalisable et par son excellence environnementale tant pour ses systèmes de production que pour ses produits. Faisant circuler 30 millions de tonnes de produits par an, cette industrie de proximité recourt de façon importante et maîtrisée aux transports routiers régionaux. Aux termes de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, est accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques, imposant à leurs clients de les payer à 30 jours. Cette mesure aurait pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises du béton. En effet, les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par les industriels, lesquels sont payés à plus de 90 jours dans la plupart des cas. Elles doivent donc payer leurs fournisseurs nettement plus vite que leurs clients ne les paient. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques intégrée dans le code du commerce, a fixé un délai de paiement supplétif de 30 jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives » qui pourraient être jugées comme telles en fonction des « bonnes pratiques et usages commerciaux ». Malgré cela, les délais de paiement négociés avec leurs clients restent encore trop longs. Elles souhaitent donc que des dispositions instituant des délais de règlement identiques soient prises. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à leur attente.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée, qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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