Laurent Hénart
Question N° 16344 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 février 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) de Meurthe-et-Moselle relatives au bonus-malus écologique. La filière automobile a engagé de nombreux efforts sur les conditions de travail, l'hygiène sécurité, le recyclage des déchets, l'environnement. Notamment, le CNPA a accueilli favorablement la décision de réfléchir à des mesures visant à accélérer le renouvellement du parc automobile français. Il regrette dès lors l'annonce récente du Gouvernement indiquant que la réflexion sur l'annualisation du malus serait achevée, sans concertation préalable avec la profession, dans le cadre d'un dispositif législatif faisant suite aux travaux du Grenelle de l'environnement. Selon lui, cela reviendrait à réintroduire la vignette automobile pour certaines catégories de véhicules. Dans un contexte économique difficile, vu les augmentations du prix des carburants, cela nuirait encore au pouvoir d'achat des Français. En outre, de nombreuses entreprises vont changer de mains du fait du changement générationnel, et il est à craindre que les éventuels repreneurs reculent devant les multiples contraintes et la concurrence mondiale frappant les métiers de l'automobile. D'ores et déjà, le secteur estime les fermetures des garages locaux actuels et des emplois correspondants à plus de 40 %. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière, et ses intentions pour soutenir efficacement l'automobile française.
Réponse émise le 17 février 2009
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur les onzes premiers mois de l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, plus de 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g de CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est passée ainsi de 149 à 140 g de CO2/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile éco-responsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. Le dispositif de bonus-malus n'a pas été négatif pour l'industrie automobile française, bien placée vis-à-vis de la concurrence internationale en matière de véhicules propres et économes. À titre d'illustration, au 1er semestre 2008, parmi les 10 modèles de moins de 120 g de CO2/km qui se sont le mieux vendus, 9 sont des produits de constructeurs français. Ce sont ces modèles qui contribuent le plus à la réduction des émissions de CO2. Ils représentent 20,7 % des ventes du 1er semestre 2008. Pour l'année 2009, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, le Gouvernement est favorable au maintien inchangé des seuils et des taux d'application du dispositif de bonus automobile. Sur la base de ces hypothèses, il résulte de l'estimation des recettes liées au produit des malus pour l'année 2009 et celle du paiement des bonus pour le projet de loi de finances 2009, un montant prévisionnel de recettes de 328 millions d'euros et un montant prévisionnel de dépenses de 473 millions d'euros. Concernant l'annualisation du dispositif de bonus-malus automobile dans le cas des véhicules les plus polluants, il s'agit d'un engagement du Grenelle de l'environnement, auquel le Gouvernement est favorable. Cette disposition vient d'ailleurs d'être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Elle concerne les véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km, c'est-à-dire les véhicules les plus fortement émetteurs de CO2. Ces véhicules représentent en 2008 moins de 1 % du marché sur plus de 2 millions de véhicules immatriculés.
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