Laurent Hénart
Question N° 37338 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur relatives à la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police pour les services accomplis durant les combats en Algérie. L'association rappelle que, dès le déclenchement de la rébellion, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) envoyées en Algérie ont été placées sous commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrées dans le dispositif de l'armée. Dès lors, ils demandent que la situation exceptionnelle de l'Algérie vécue par les policiers génère un texte exceptionnel afin d'étendre aux forces de police la bonification de la campagne simple. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 17 février 2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent.
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