Laurent Hénart
Question N° 22011 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 avril 2008
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des représentants des syndicats de la fonction publique relatives à la révision générale des politiques publiques. Convaincus de l'importance que revêt la modernisation de la fonction publique, ils ont défendu l'idée qu'il était nécessaire d'effectuer une mise à plat concernant les missions de service public. Leur volonté est de faire évoluer la fonction publique dans l'intérêt commun des usagers et des agents. Selon eux, la révision générale des politiques publiques pourrait porter une telle initiative s'il en résultait un véritable débat avec les représentants des personnels dans le cadre d'un dialogue social et d'une réelle concertation avec les organisations syndicales représentatives. Or, les mesures annoncées, assises sur une approche essentiellement budgétaire, ne leur apparaissent pas de nature à répondre de façon satisfaisante au défi que représente l'offre d'un service public de qualité à l'ensemble des citoyens sur la totalité du territoire. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 10 février 2009
La révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour objectifd'améliorer l'efficacité des services publics et la qualité du service rendu aux usagers. C'est une démarche conduite à partir des questions suivantes : Que faisons-nous ? Quels sont les besoins et les attentes collectifs ? Faut-il continuer à faire de la sorte ? Qui doit le faire ? Qui doit payer ? Comment faire mieux et moins cher ? Quel doit être le scénario de transformation ? À la fin de ce processus d'analyse, et pour chacun des sujets, plusieurs scénarios ont été présentés au conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidé par le Président de la République, qui constitue l'instance de décision. Les 374 mesures adoptées par le conseil ont ainsi permis d'entreprendre de nombreux chantiers de réformes. À aucun moment de la démarche, il n'a été question pour l'État de se désengager de missions essentielles, qui lui sont assignées par la collectivité, bien au contraire. Il s'agit de rendre l'intervention de l'État plus efficiente par des procédures plus simples, des organisations plus efficaces et par une meilleure adéquation de la répartition des agents publics aux besoins et attentes des usagers, en d'autres termes, de trouver les voies et moyens de rendre un meilleur service pour un coût supportable pour le pays. Au terme de l'exercice, les gains budgétaires liés aux décisions du CMPP ont été pris en compte dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2011. Ces gains sont évalués à 7,7 milliards d'euros d'économies. Dans chaque ministère, un comité de pilotage ministériel de la RGPP, placé sous la responsabilité du secrétaire général, coordonne l'application des décisions, anime l'équipe des chefs de projet et examine l'avancement de chaque mesure. Les ministres et secrétaires généraux mènent par ailleurs un dialogue social très approfondi, avec toutes les organisations syndicales de leur ministère. Par ailleurs, au niveau interministériel, certains sujets transversaux, comme celui de la réforme de l'organisation territoriale des services de l'État, ont été abordés par la commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD). Ce dialogue est relayé, au plan local par celui que mènent les préfets. Ce sera particulièrement le cas au cours de l'année 2009, pour accompagner la réforme de l'administration territoriale de l'État et la mise en place, localement, des directions départementales interministérielles. Pour ce qui concerne la réforme de la fonction publique, un dialogue particulièrement intense est mené avec les organisations syndicales. Une concertation s'est tout d'abord engagée à l'automne 2007 avec les partenaires sociaux dans le cadre, d'une part, de trois conférences sociales sur les thèmes respectivement du pouvoir d'achat, des parcours professionnels et des conditions de travail et du dialogue social et, d'autre part, lors d'un débat sur les valeurs, les missions et les métiers du service public et de la fonction publique associant, outre les organisations syndicales, des responsables publics, des fonctionnaires et des usagers. Le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels ainsi que les accords relatifs au pouvoir d'achat et au dialogue social, signés respectivement le 21 février et le 2 juin 2008 avec la majorité des organisations syndicales, constituent les premiers résultats concrets de ces travaux. Le dialogue se poursuit avec les partenaires sociaux : une négociation sur le thème des conditions de travail est bien avancée et un nouveau cycle de concertation est en cours sur la base des recommandations du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique rédigé par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général de la conférence sur les valeurs, les missions et les métiers du service public et de la fonction publique. Le Gouvernement est convaincu que la réforme doit être entreprise avec un dialogue social de qualité, il faut pour cela dépasser la confrontation systématique et rechercher des accords. C'est le sens de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui a fait l'objet de l'accord du 2 juin 2008 précité et donné lieu à un projet de loi qui sera prochainement déposé devant le Parlement.
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