Laurent Hénart
Question N° 37160 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des adjoints de sécurité et la rémunération des fonctionnaires de police. Le métier de policier est un métier exigeant, difficile et contraignant. Néanmoins, la motivation des adjoints de sécurité est extrêmement présente. Bien qu'ils ne soient pas encore policiers, ils sont très actifs dans la surveillance, le contrôle de circulation automobile, et permettent un accueil avenant du public dans les commissariats. Leur fonction est considérée comme un tremplin pour accéder à une carrière de policier, en passant notamment le concours de gardien de la paix. Créé sur le mode des emplois-jeunes, le dispositif des ADS se pérennise, en effet, souvent chez les jeunes recrues par un emploi dans la police. Ils regrettent que les années travaillées en tant qu'ADS ne soient pas prises en compte dans le calcul de la retraite et des échelons. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des ADS et les spécificités du métier de policier dans le calcul de leur rémunération et leur évolution de carrière.
Réponse émise le 10 février 2009
Le dispositif des adjoints de sécurité (ADS) s'inscrit dans une démarche de solidarité, de cohésion sociale et de promotion de l'égalité des chances. Il a été renforcé depuis 2005 par le programme des cadets de la République, option police nationale, ainsi que par le recrutement d'ADS en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il permet de recruter des jeunes peu ou pas diplômés, parfois issus de quartiers défavorisés, et leur offre une première chance d'emploi ainsi que la possibilité d'intégrer l'institution policière. Il contribue à une police nationale davantage à l'image de la population. Ce programme connaîtra un nouvel essor en 2009 avec le recrutement de 1 400 adjoints de sécurité en CAE dans le cadre du plan de relance gouvernemental. Depuis sa mise en place, d'importantes évolutions ont permis d'accroître l'efficacité de ce dispositif et de revaloriser l'emploi des ADS : meilleure rémunération (création d'un régime indemnitaire spécifique dans la loi de finances pour 2004), meilleure formation initiale, meilleur encadrement, meilleure intégration dans le monde du travail (à l'issue de leur contrat, 80 % des ADS ont un emploi durable, dont 70 % dans la police nationale). La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est attentif aux conditions de travail et aux perspectives professionnelles des ADS, qui jouent un rôle essentiel dans la police nationale. C'est ainsi que plusieurs mesures les concernant ont été proposées dans le cadre de la concertation syndicale engagée au cours des derniers mois par le ministre avec les organisations syndicales représentatives du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Ces discussions ont abouti à la signature, les 14 et 22 octobre 2008, de deux protocoles additionnels au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004, dont le premier comporte des mesures visant à améliorer le déroulement de carrière des ADS. Il est ainsi prévu que, lors de leur reclassement indiciaire dans le grade de gardien de la paix, l'ancienneté acquise de leur contrat d'adjoint de sécurité soit reprise à concurrence de 75 %. Ce dispositif de reprise d'ancienneté concerne tous les gardiens de la paix précédemment ADS ayant réussi le concours d'accès au corps d'encadrement et d'application depuis moins de deux ans (la titularisation intervenant après une année d'école et une année de stage). Par ailleurs, les modalités de recrutement de ces agents vont évoluer : recul de la limite d'âge des agents recrutés de 26 à 30 ans et allongement de la durée maximale de recrutement de cinq à six ans. La durée exigée pour présenter le concours de gardien de la paix sera ramenée à un an et la formation initiale et continue des ADS sera renforcée.
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