Laurent Hénart
Question N° 26328 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la délicate question du financement des écoles privées. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune. La participation financière de la commune est rendue obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée. Une distorsion serait ainsi créée à l'égard des élèves de l'enseignement public pour lesquels, hormis l'absence de places et les cas de dérogations, la participation financière de la commune est facultative et soumise à autorisation du maire. La disparité de traitement instaurée entre l'enseignement public et le privé risque de créer des tensions et de créer une concurrence déloyale. Le juge administratif, saisi par le représentant de l'État, a annulé une délibération par laquelle une commune refusait de participer aux frais de scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, mais inscrits dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune. Il a donc refusé de prendre en considération le fait que la commune aurait pu ne pas être tenue de participer aux frais de scolarisation des enfants s'ils avaient été inscrits dans une école publique plutôt que dans une école privée (28 février 2008, «Commune de Semur-en-Brionnais »). Alors que de nombreux maires combattent l'exode rural en offrant des structures scolaires suffisantes, les communes craignent d'être confrontées à un phénomène d'abandon de leur propre école publique pour les écoles privées des grandes villes. L'obligation de contribuer au financement des enfants scolarisés dans le privé est aussi un facteur d'incertitude budgétaire et de charge financière que les communes n'ont souvent pas les moyens de supporter. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre le contrôle des flux des enfants scolarisés et rétablir l'égalité devant les charges publiques.
Réponse émise le 3 février 2009
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune. L'article 89 ne modifie donc pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. Ces dispositions sont conformes au principe contenu dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publiques. La mise en oeuvre de ces dispositions a rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un compromis acté dans l'accord du 16 mai 2006 entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique, l'Association des maires de France et le ministère de l'intérieur puis repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 2007. Afin d'inscrire dans la loi les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet, une proposition de loi sénatoriale équilibrée a été adoptée le 10 décembre 2008 et transmise à l'Assemblée nationale. Elle abroge l'actuel article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil.
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