Laurent Hénart
Question N° 36580 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Cette proposition, prenant le relais du dispositif expérimental de 2004, a pour conséquence de doter les EPEP d'un conseil d'administration de treize membres. Cette proposition de loi rend obligatoire la création d'un EPEP dès qu'une école comprend quinze classes, et facultative à compter de treize classes. La proposition vise trois objectifs. Le premier serait de permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficulté. Il s'agirait ensuite d'encourager le regroupement d'écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique. Enfin, cela permettrait de mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d'emploi pour les directeurs d'EPEP. La proposition a pour but aussi de doter l'école d'un statut juridique. Ces dispositions ne prévoient pas la présence de délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) et inquiètent leur fédération. En effet, elle considère que la fonction des DDEN a fait la preuve de son utilité, qu'il s'agisse de leur rôle d'interface entre l'école, la municipalité et les autorités académiques, de leur rôle d'incitation, de coordination et de médiation, ou de leurs interventions dans le domaine de la sécurité et de la santé, dans l'intérêt des élèves. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.