Laurent Hénart
Question N° 37876 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'Association des familles de traumatisés crâniens (AFTC) de Lorraine, et plus généralement l'union nationale de l'AFTC. L'objectif de l'association est de défendre les intérêts matériels et moraux des traumatisés crâniens et de leurs familles. Nombreux sont les traumatisés crâniens victimes d'accidents de la voie publique. Les séquelles sont plus ou moins invalidantes et les victimes peuvent être définitivement inaptes au travail. Le dispositif d'indemnisation actuel peut parfois conduire à la sous indemnisation des victimes. Notamment, l'association souligne la différence entre l'indemnisation accordée par voie amiable et par voie judiciaire pour un même cas, voire la variation des indemnisations entre juridictions. L'AFTC souhaite qu'une solution restaurant l'accès des victimes à leurs droits à réparation équitable puisse être trouvée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer les droits des traumatisés crâniens.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre d'une part, celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire, et d'autre part, celles qui émanent des seules juridictions dont les décisions sont parfois très différentes d'un tribunal à un autre. Des améliorations doivent donc être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens. C'est pourquoi la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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