Laurent Hénart
Question N° 38159 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers. Près de 60 % des médecins des hôpitaux publics, toutes spécialités confondues, s'interrogent sur leur régime de retraite par répartition au sein de l'IRCANTEC. En effet, leur régime de retraite auquel ces médecins cotisent durant toute leur carrière a été modifié par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 septembre 2008. Ces dispositions auraient un impact financier majeur, notamment pour les plus jeunes qui ne pourraient escompter qu'une pension de 36 % de leur dernier salaire. Les médecins hospitaliers dénoncent un manque de concertation et des conséquences désastreuses pour les hôpitaux. D'évidence, les médecins n'exercent pas en hôpitaux pour leur retraite, mais néanmoins, l'attractivité des carrières hospitalières serait touchée par de telles mesures. Les médecins, qui se mobilisent nuit et jour pour assurer l'accueil et le traitement de tous les patients, souhaiteraient davantage d'écoute et de considération. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur attente et quelles mesures elle envisage afin de préserver le statut de praticien hospitalier.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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