Laurent Hénart
Question N° 30589 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les critères d'étiquetage des denrées alimentaires, déjà renforcés par le règlement de la communauté européenne. Afin de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs d'exercer leur libre choix et de les informer, la traçabilité devrait être étiquetée sur tout produit de consommation et ceci afin de permettre de suivre et donc retrouver un produit ou un service depuis sa production jusqu'à sa consommation. L'étiquetage de la traçabilité représenterait l'exigence de la qualité des produits venant des pays membres de l'UE et serait un gage de qualité pour les denrées provenant des pays non membres. Il semblerait aussi judicieux que les distributeurs de fruits et légumes disposent un affichage visible sur le lieu de vente, indiquant la saison de production normale des produits et le lieu de production. Le consommateur aurait alors un repère direct pour choisir ses produits. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une information complète aux consommateurs.
Réponse émise le 10 février 2009
La réglementation communautaire (règlement n° 1182/2007 du 26 septembre 2007) rend obligatoire la mention du pays d'origine pour les fruits et légumes à la vente au détail, la mention des régions de production étant facultative. Des réflexions sont en cours sur l'élargissement de ce type d'obligation. Ainsi, les débats, organisés en novembre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne autour du « Livre Vert sur la qualité des produits agricoles » proposé par la Commission européenne, ont montré qu'une majorité de pays européens souhaitent le maintien du dispositif d'étiquetage actuel. La demande des consommateurs apparaît souvent contradictoire en la matière. Ces derniers se disent de plus en plus sensibles à l'impact environnemental des produits, mais les comportements d'achat se portent de façon croissante vers des produits frais en toute saison. Il est donc souhaitable que l'affichage de la saisonnalité soit renforcé par les professions qui y ont un intérêt. Ainsi, des campagnes volontaires d'information et de sensibilisation sont engagées par les acteurs professionnels comme l'interprofession des fruits et légumes. L'objectif de ces actions est de mobiliser la filière afin d'accompagner le lancement des campagnes françaises de printemps, et de réinscrire les fruits et légumes frais dans leur saisonnalité en mettant en avant les produits français dans les points de vente. Il ne paraît pas nécessairement utile de rendre obligatoire l'affichage d'une information sur la saisonnalité. Il convient en effet de privilégier les informations protégeant les consommateurs, telles celles sur le prix, l'origine, la variété, et d'éviter de surcharger l'étiquetage par des messages qui ne sont pas essentiels du point de vue de la loyauté des transactions. Pour autant, dans le cadre du Grenelle, il a été décidé de développer l'information du consommateur sur les impacts environnementaux des produits et cet engagement est repris à l'article 47 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ainsi, la mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services, sera progressivement introduite, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production. Des travaux sont engagés, notamment à l'AFNOR, afin de définir, en concertation avec les parties prenantes, des lignes directrices et des méthodes pour ce nouveau type d'information du consommateur.
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