Laurent Hénart
Question N° 36931 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre relatives au projet de budget des anciens combattants. Les crédits alloués pour l'année à venir seraient en diminution de 3 % et ne permettraient pas d'honorer les engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. Ils souhaitent la revalorisation des retraites du combattant, dont l'indice devait être porté à 48 sur cinq ans, le passage à 130 points des PMI de la retraite mutualiste du combattant, l'attribution à 70 ans de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux attentes des anciens combattants.
Réponse émise le 17 février 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants fait tout d'abord remarquer que si le budget pour 2009 est en diminution de 3,10 % par rapport à 2008, cette baisse n'est pas totalement proportionnelle à la baisse du nombre des ayants droit. D'un montant de 3,42 milliards d'euros, il permet ainsi une progression de 2,46 % de la dotation par pensionné, qui augmente régulièrement depuis 2000. Suite à l'examen du projet de budget pour 2009, l'article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de la retraite du combattant. Cette prestation sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Concernant la dotation consacrée aux rentes mutualistes, celle-ci a été fixée à 242 MEUR, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. S'agissant de l'obtention, dès l'âge de soixante-dix ans, de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient, à partir de soixante-quinze ans, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, il convient de noter que l'examen de cette question ne relève pas de la compétence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mais de celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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