Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « regardée » le mot : « considérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « précitée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « les mots : « , pour une cause survenue au cours de son mandat, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer aux alinéas 27 à 29 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. 157-3. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et ...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « entre sept et » les mots : « au plus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la Polynésie française fixer librement le nombre de ses ministres, sous réserve de respecter le plafond de quinze ministres que le Sénat a souhaité mettre en place.

Substituer aux alinéas 23 à 26 de cet article les trois alinéas suivants : « La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission à l'assemblée de la Polynésie française ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. ...

Dans l'alinéa 19 de cet article, supprimer les mots : « et à sa commission de contrôle budgétaire et financier » Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « en cause » le mot : « précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « d'octroi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « vote du budget », insérer les mots : « ou par un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une « loi du pays », plutôt qu'à une simple délibération, pour définir les con...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « La Polynésie française peut conclure avec l'État une convention qui détermine les conditions dans lesquelles des agents de l'État sont, en application du deuxième alinéa de l'article 169, mis à disposition de l'assemblée de la Polynésie française pour assister sa commission de contrôle budgétaire et...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 129-1. - Dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentat...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « approuve », insérer les mots : « , au vu de demandes motivées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation de motivation des demandes adressées à la Polynésie françaises par des personnes morales pour qu'elle leur accorde des aides financières ou des garanties d'emprunt....

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « III. - L'article 91 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Dans le 19°, après les mots : domaniaux de la Polynésie française , sont insérés les mots : , notamment les transactions foncières, ; « 2° Il est complété par un 30° et un 31° ainsi rédigés : ». Expo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d'économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard trois heures avant l'ouverture du second tour de scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les candidatures doivent être adressées au plus tard trois heures avant le ...

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants : « I. - L'article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : , sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « de Polynésie française. » Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vocation », insérer les mots : « , pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, » Exposé sommaire : Dans cet article inséré par le Sénat, le troisième alinéa précise que la Polynésie française et les communes polynésienne...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « applicables », supprimer les mots : « aux communes et applicables ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.