Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article les trois alinéas suivants : « Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l'adoption ou du rejet et de la motion de renvoi. « ...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique est ainsi rédigée : Les comptes rendus intégraux des séances sont transmis au président de la Polynésie française et au haut-commissaire dans un délai de cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement t...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « , l'assemblée de la Polynésie française », les mots : « ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d'une partie des membres de l'assemblée de la Polynésie française, celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à autoriser l'assemblée polynésienne à décider, à la ma...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les règles prévues au II de l'article 7 bis et aux articles 9, 10 et 11 quater doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement soumet les autorités polynésiennes à l'obligation d'adopter d'ici le 1er jui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de l'article 14 quater sont applicables aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le conseil d'État ne soit obligatoirement consulté par ...

Au début de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « Par dérogation au I de l'article 8 de la même loi organique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « cette élection », les mots : « les élections organisées en application du I ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette élection » les mots : « ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « premiers alinéas », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Art. L.O. 272-12. - La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics. « Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « la société, », insérer les mots « au haut-commissaire de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire, puisqu'il n'est plus le seul à pouvoir effectuer cette sai...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l'acte à la commission de contrôle budgétaire et financier. » Exposé sommaire : Il convient que la possibilité p...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de son mandat », les mots : « du mandat de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du I et du II de l'article 176, au premier alinéa de l'article 178 et au premier alinéa de l'article 180, ils sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « , en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire » les mots : « relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Poly...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la commission de con...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « bilan de son activité », insérer les mots : « et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu'elle a prises, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la comm...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « budget » le mot : « projet ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Dans cet article, supprimer les mots : « et aux règles de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementair...