Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cette ordonnance réforme également le contrôle des concentrations de façon à ce que l'Autorité de la concurrence puisse se livrer à un contrôle effectif en termes de marchés pertinents, notamment dans le domaine de la distribution. À l'occasion ou à la suite d'une opération de co...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Elles ont également pour objet d'assurer les garanties procédurales exigées par les règles du procès équitable, notamment: « - la séparation complète et organique des actes, fonctions et procédures de saisine d'office, d'enquête, d'instruction, de formulation des grief...

Après les mots : « amende civile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « calculée en fonction de la gravité et de la répétition de la faute, ainsi que du gain illicite réalisé par l'auteur de la pratique prohibée, de la taille de l'entreprise concernée et de ses résultats. Il ne peut excéder un seuil de 2% du chiffre d'affai...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « action , », sont insérés les mots : « la victime des pratiques prohibées , » . Exposé sommaire : La cessation de la pratique, la nullité et la répétition de l'indu peuvent être demandés par la victime en ...

Après les mots : « est conclu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « pour une durée ne pouvant être inférieure à douze mois et avant la mise enoeuvre des avantages financiers qu'il fixe dans les conditions indiquées ci-dessus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éliminer deux inconvénients signalés par la plu...

Après les mots : « de la date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de la réalisation de la vente ou de la prestation de service » . Exposé sommaire : La date d'émission de la facture peut être antérieure à la réalisation des obligations du créancier. En pratique, il est courant que la facture soit émise à la date de pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence » Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la com...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

État B Mission « Culture » I. - Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programmes + - Patrimoines 100 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 TOTAUX 100 000 0 SOLDE + 100 000 II. - Modifier ainsi les annulatio...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-3. - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans la région et les conditions de gestion durable des substances de carrières. Il prend en compte l'intérêt économique nat...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « Livre V : », insérer le mot : « articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 40 de cet article, après les mots : « 3 % des suffrages exprimés », insérer les mots : « au premier tour de scrutin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « mêmes conditions d'enregistrement », les mots : « conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au signe : « ; » le mot : « si » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le Gouvernement a introduit par amendement au Sénat un nouveau dispositif en matière de remboursement des frais de transport aérien. Le IX de l'article premier prévoit ainsi que ces frais font l'objet d'un remboursement dans la limite d'un plafond fixé par décret...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « République », insérer les mots : « et sous l'autorité de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, lorsque les agents communaux sont chargés de la distribution des documents officiels de propagande, ils agissent sous l'autorité du haut-commissaire et non du maire. En effet, c...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « d'un acte de la Polynésie française », insérer les mots : « autre qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer : - d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle s...