Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au signe :
« ; »
le mot :
« si »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au signe :
« ; »
le mot :
« si »
Amendement rédactionnel.
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