Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « , dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « en conseil des ministres », les mots : « délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - Le deuxième alinéa du II de l'article 107 de la même loi organique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle. « Lorsque l...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre du haut conseil de la Polynésie française sont incompatibles avec celles de président de la Polynésie française, de membre du gouvernement de la Polynésie française, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de membre du conseil économique, s...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « et y avoir exercé de fonction au cours de » les mots : « ou y avoir exercé de fonctions au cours des » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État, lorsqu'il défère au tribunal administratif la délibération de l'assemblée polynésienne tendant à organiser une consultation des électeurs, d'as...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « III. - Après les mots : lois du pays , la fin du premier alinéa de l'article 142 de la même loi organique est ainsi rédigée : un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : C...

Après les mots : « compétence de la Polynésie française », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux ministres polynésiens de répondre dans un délai d'un mois aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le second alinéa est complété par les mots : et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la publicité des séances de l'assemblée de la Polynésie française. L...

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'amendement, adopté par le Sénat, qui remet en cause l'obligation faite aux orateurs à l'assemblée de la Polynésie française de s'exprimer en langue française, car il s'agit d'une obligation constitutionnelle. En effet, l'article 2 de la Constitution p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Amendement de précisi...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'État, saisie par le conseil des ministres » les mots : « le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française ». Exposé so...

Dans la première phrase de l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots : « les interdictions édictées aux VII et VIII » les mots : « l'une des interdictions édictées aux VII à IX ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Rétablir l'alinéa 36 de cet article dans la rédaction suivante : « IX. - Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une ...

Après les mots : « d'accomplir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 de cet article : « directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour cri...

I. - Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « représentant », insérer les mots : « à l'assemblée de la Polynésie française ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 30 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « ces avantages découlent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 de cet article : « nécessairement de l'application d'une législation ou d'une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit au président de la Polynésie française et à tout membre du gouvernement de la Polynésie française de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. » Ex...