Amendement N° 46 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
I. - Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« à l'assemblée de la Polynésie française ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 30 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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