Amendement N° 45 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après les mots :
« ces avantages découlent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 de cet article :
« nécessairement de l'application d'une législation ou d'une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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