Amendement N° 44 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit au président de la Polynésie française et à tout membre du gouvernement de la Polynésie française de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre explicitement les membres de l'exécutif polynésien à l'interdiction prévue pour les représentants à l'assemblée de la Polynésie française en matière de publicité.
En effet, cette règle, actuellement applicable aux députés, permettra d'écarter des comportements peu rigoureux et transparents, qui seraient de nature à perturber la vie politique polynésienne.
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