Amendement N° 49 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans la première phrase de l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :
« les interdictions édictées aux VII et VIII »
les mots :
« l'une des interdictions édictées aux VII à IX ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
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