Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après les mots :
« compétence de la Polynésie française »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut élaborer des actes relevant du domaine de la loi, afin de lever tout risque constitutionnel (l'État devant rester seul compétent pour élaborer les normes, relevant du domaine de la loi, dans les matières auxquelles renvoie le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution).
Il préserve toutefois l'objectif de la disposition introduite par le Sénat, qui était que de tels actes prennent nécessairement la forme de « lois du pays ». Cette solution est favorable :
- à la transparence et à la démocratie locale, puisque tous ces actes seront ainsi soumis à la décision de l'assemblée de la Polynésie française ;
- à la clarté et au respect du droit, et notamment de la hiérarchie des normes, puisque le champ du « contrôle juridictionnel spécifique » du Conseil d'État sur les « lois du pays » s'en trouvera mécaniquement élargi.
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