Amendement N° 55 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« III. - Après les mots : “lois du pays”, la fin du premier alinéa de l'article 142 de la même loi organique est ainsi rédigée : “un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.” »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour l'assemblée de la Polynésie française ou l'une de ses commissions compétentes, de nommer sur les « lois du pays » un rapporteur ayant lui-même la qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
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