Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , de constatation des infractions et » les mots : « et de constatation des infractions et aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les lois et règlements qui régissent les...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « taux des impôts et taxes », les mots : « impôts et taxes qui accompagnent celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « budget », insérer les mots : « qu'elle comporte ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « se trouvent avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article : « qu'elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » relatives aux impôts et taxes. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « candidat » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article : « appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de renvoi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « projet de budget », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « , accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes dénommés « lois du pays » prévus à l'article 140 relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever du cinquième au quart des membres de l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de renvoi, par cohérence avec le choix d'un tel seuil po...

Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « ce », insérer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « taux des ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les « lois du pays » à caractère fiscal ne se bornent pas à fixer les taux des impositions.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « actes », insérer les mots : « prévus à l'article 140 ». Exposé sommaire : Le renvoi explicite à l'article 140 du statut prévoyant les « lois du pays » aura pour effet de renforcer la transparence budgétaire et financière en Polynésie française, en prévoyant que tout pro...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « gouvernement » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener du tiers au quart des représentants à l'assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires qui est exigé pour le dépôt d'une motion de défiance. Ce seuil, qui n'était fixé qu'au cinqu...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « gouvernement » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer respectivement aux références : « 67 » et « 67-1 », les références : « 72 » et « 72-1 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la référence : « 67-1 », la référence : « 72-1 ». Exposé sommaire : La nouvelle disposition relative à l'intérim du président ...

A. - Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. « Pour l...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...