Amendement N° 70 (Adopté)

Une importante réforme des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes et en eaux intérieures est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis cette date, il est apparu que le processus, très novateur sur de nombreux aspects, devait être amélioré, notamment sur deux points importants touchant à la sécurisation du système :

- D'une part, parfaire l'action de sécurisation en recourant au processus de courrier suivi des titres délivrés par l'Imprimerie nationale, processus qui n'est pas utilisé à ce jour pour des raisons de coût,

- D'autre part, sécuriser l'accès à la base de données « permis » afin de permettre l'accès en consultation par d'autres services de l'État (Gendarmerie, Douanes, Services de police).

Ces modifications génèrent des coûts annuels de fonctionnement que le programme budgétaire en charge des permis ne peut supporter, mais également des connaissances et pratiques informatiques particulières que seul un service spécialisé peut offrir et garantir.

Le choix s'est donc porté sur l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), établissement public administratif, institué par le décret 2007-240 du 22 février 2007 et placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. Cette agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés. Lors de son Conseil d'administration du 28 septembre 2011, l'ANTS a émis un avis favorable à la prise en charge de ce titre.

Le présent amendement a donc pour objet de financer la mise en place de ces procédures avec le concours de l'ANTS.

Il prévoit ainsi de faire financer par le plaisancier désirant obtenir un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, le coût supplémentaire généré par l'évolution des procédures dont il sera pour partie bénéficiaire (sécurisation des envois, délivrance plus rapide, simplification des procédures). Le financement de cette mesure sera assuré à partir de la recette complémentaire procurée par une augmentation de 10 euros du droit de délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurs, actuellement fixé à 60 euros.

Le montant de 10 euros correspondra au coût des prestations que fournira l'ANTS pour un permis, sur une base de 82 000 permis délivrés par an, soit une affectation de 820 000 euros à cette agence. Actuellement, les recettes procurées par les timbres fiscaux payés pour les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur sont estimées à plus de 8 millions d'euros (38 euros pour le droit d'examen et 60 euros pour le droit de délivrance). Ces recettes ne sont pas affectées.

Le différentiel de 10 euros correspondra à une augmentation de 16,67 % sur une période de 15 années (soit environ 1 % par an). La précédente augmentation datait du 1er janvier 1998.