Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 70 (Adopté)

Le présent sous-amendement supprime l'affectation à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le produit de la taxe codifiée à l'article 963 du code général des impôts est aujourd'hui intégralement affecté au budget de l'État. L'affectation à l'ANTS de la majoration de cette taxe créerait donc un circuit comptable nouveau, pour un montant peu important (moins d'un million d'euros). En outre, une telle affectation nouvelle serait contraire à l'article 16 ter du projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui fixe pour l'année 2012 le plafond des taxes affectées aux opérateurs de l'État.