Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Le conseil général ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à quinze. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer aux territoires faiblement peuplés une représentation minimale au sein des assemblées régionales ainsi qu'un nombre de conseillers généraux suffisant pour la bonne gestion de la collectivité départe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « À son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement à l'article 95 du projet de loi a pour objectif de mieux préciser le rôle...

Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces im...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'urbanisme », les mots : « des sites ». Exposé sommaire : La référence au ministre chargé des sites figurant initialement dans l'amendement proposé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire doit être rétablie. En effet, les dispositions sur les...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrativ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, issue d'une union de chambres de commerce et d'industrie de départements différents, se situe sur plusieurs régions, cette chambre est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent ent...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; » Exposé sommaire : Cet article prévoit de prendre en considération la situation particu...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2009. Exposé sommaire : Le présent article additionnel au projet de loi de finances pour 2008 abroge le point a. de l'article 200 quater 1 du code géné...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et », les mots : « , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du code du ...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies - I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réd...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article 31 ter, ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, sont admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé, dès lors que cet établissement fait partie d'un groupement de coopération sanitaire, ou qu'il a signé avec l'établisse...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...