Amendement N° 35 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Bignon.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, issue d'une union de chambres de commerce et d'industrie de départements différents, se situe sur plusieurs régions, cette chambre est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles, ou à défaut d'un accord, à la chambre de commerce et d'industrie de région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique est le plus important. ».
Exposé Sommaire :
La modification de l'article L. 711-8 du code de commerce, opérée par l'article 4 du présent projet de loi, donne aux chambres de commerce et d'industrie de région une mission d'encadrement des activités des chambres territoriales qui leur sont rattachées. Elles devront également définir une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription.
Des fusions de chambres de commerce et d'industrie ont été opérées récemment afin de renforcer leur efficacité et de faire des économies. Ces chambres de commerce et d'industrie exerçaient parfois leur activité sur des départements et des régions différentes : c'est le cas de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral normand-picard, dont la circonscription se situe depuis septembre 2007 sur une partie du département de la Somme et une partie du département de la Seine-Maritime.
Cet amendement tend à laisser, aux chambres de commerce et d'industrie territoriale qui ont fusionné entre elles, le choix de la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles dépendront. A défaut d'accord, elles relèveront de la chambre de commerce et d'industrie de région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique est le plus important
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