Amendement N° 290 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Bignon, M. Marcon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
Le conseil général ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à quinze.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer aux territoires faiblement peuplés une représentation minimale au sein des assemblées régionales ainsi qu'un nombre de conseillers généraux suffisant pour la bonne gestion de la collectivité départementale.
En effet, la stricte application du principe d'égalité du suffrage laisserait craindre une réduction du nombre d'élus territoriaux à la portion congrue, ce qui apparaît hautement incompatible avec une volonté d'aménagement harmonieux du territoire.
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