Amendement N° 18 rectifié (Adopté)

Le Ministère de l'Agriculture a homologué par arrêté le classement des vins de Saint-Emilion établi sous l'égide de l'INAO le 12 décembre 2006. Ce classement a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.

Le gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996 mais a omis de statuer sur le sort des 8 propriétés qui avaient été promues en 2006.

Or, il apparaît que les exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé », alors que plus de 18 mois plus tard, interdiction leur est faite de se prévaloir d'une telle mention.

Il existe donc une première faute de l'Etat français sur le fondement du droit à un fonctionnement correct du service public : dès lors que l'Etat prend un arrêté qui se révèle illégal, il doit en supporter les conséquences.

Il existe une seconde faute de l'Etat français sur le fondement de la rupture de l'égalité devant la loi car rien ne justifie que les 8 crus aient été écartés de la régularisation opérée par le législateur.

Ces fautes, à défaut d'une nouvelle intervention du législateur afin de régulariser la situation, engagent la responsabilité de l'Etat et font donc peser une menace directe, actuelle et certaine sur les finances publiques. En effet, l'Etat aura la charge de réparer le préjudice subi lequel est particulièrement significatif.

En l'espèce, sans pouvoir à ce stade chiffrer précisément le préjudice subi, on peut affirmer, sans risque majeur d'erreur que celui-ci ne devrait pas être inférieur à 100 millions d'euros.

En effet, les chefs de préjudices qui peuvent être établis d'après les pièces disponibles sont les suivants :

- Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se « hisser » au rang de « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé ». Ces investissements s'avèrent avoir été réalisés en pure perte pour un montant total de 10 millions d'Euros ;

- La valeur d'une bouteille de Grand Cru Classé par rapport à une bouteille de Grand Cru est de 30% supérieure. Or, les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un Grand Cru Classé qui s'avère ne pas l'être : ils demandent aujourd'hui remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, représente un préjudice de plus de 4 millions d'Euros.

- Frais de régularisation : faire disparaître toute mention « Grand Cru Classé » sur les bouteilles : retirer les bouchons, enlever les étiquettes à la vapeur, destruction des cartons et caisses bois et autres affichage, réimpression des emballages dénués de toute mention « Grand Cru classé », ré embouteillage des bouteilles : montant non estimé à ce jour, mais qui devrait être significatif (500 000 bouteilles par millésimes)

- Perte de notoriété et d'image, tant pour les 8 crus concernés que pour l'ensemble des crus de Saint Emilion en raison de la tempête médiatique qui a dévalorisé l'image du cru.

- Perte de la valeur des propriétés : le prix à l'hectare d'une propriété Grand Cru Classé est le double d'un simple Grand Cru. 8 propriétés sont concernées alors que le prix à l'hectare d'un Grand Cru classé est entre 1 million d'euros et 1,5 million d'euros (étude Agri France - BNP PARIBAS). Une centaine d'hectare est concerné.

Cette situation inédite doit être rectifiée car ces exploitations ont réalisé d'importants efforts tant au niveau financier que qualitatif. L'annulation, non définitive, de l'arrêté ruine ces efforts, mais porte surtout atteinte à l'économie d'une région et à l'image des vins français à l'étranger.

Il est donc important d'élargir le dispositif instauré par la Loi LME en permettant aussi aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d'utiliser ces mentions à des fins commerciales dans l'attente d'un nouveau classement.