Amendement N° 53 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« dans un délai d'un mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux ministres polynésiens de répondre dans un délai d'un mois aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
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