Amendement N° 58 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et y avoir exercé de fonction au cours de »
les mots :
« ou y avoir exercé de fonctions au cours des »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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